Les plafonds en auto-entreprise déterminent si vous pouvez rester micro-entrepreneur ou si vous devez changer de statut. Les seuils de chiffre d’affaires sont de 188 700 euros pour la vente de marchandises et 77 700 euros pour les prestations de services. Si vous dépassez ces plafonds 2 années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel.
Ces plafonds touchent aussi la TVA, la CFE et l’option pour le versement libératoire. Je vous explique chaque seuil, ce qui se passe quand vous le dépassez, et comment anticiper.
Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise
Le régime micro-entreprise est soumis à des plafonds de CA annuel. Selon Service Public, voici les seuils en vigueur :
| Type d’activité | Plafond annuel de CA |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées | 188 700 euros |
| Hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) | 188 700 euros |
| Prestations de services commerciales (BIC) | 77 700 euros |
| Professions libérales (BNC) | 77 700 euros |
| Activité mixte (vente + services) | 188 700 euros total, dont max 77 700 euros en services |
NB : ces plafonds s’entendent en chiffre d’affaires hors taxes, encaissé sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Si vous créez votre activité en cours d’année, le plafond est proratisé au nombre de jours d’activité.
Exemple : vous créez votre micro-entreprise de services le 1er juillet. Votre plafond pour cette première année = 77 700 x (184 jours / 365 jours) = environ 39 150 euros.
Que se passe-t-il si vous dépassez les plafonds
Selon Légifrance, la règle est claire : un dépassement ponctuel ne change rien, mais un dépassement répété vous fait sortir du régime.
- Dépassement 1 année : vous restez micro-entrepreneur. Pas de changement de statut. Vous pouvez continuer normalement l’année suivante.
- Dépassement 2 années consécutives : vous basculez automatiquement vers le régime réel d’imposition au 1er janvier de l’année suivante. Vous devez tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).
Exemple concret : vous êtes en prestation de services (plafond 77 700 euros).
- Année 1 : CA de 85 000 euros (dépassement) : rien ne change
- Année 2 : CA de 80 000 euros (dépassement à nouveau) : vous basculez au régime réel au 1er janvier de l’année 3
- Si année 2 : CA de 60 000 euros (sous le plafond) : le compteur repart à zéro, vous restez micro-entrepreneur
Mais attention : le dépassement du plafond de CA n’est pas la seule conséquence. Il déclenche aussi des obligations sur la TVA. C’est là que ça se complique.
Les seuils de TVA : franchise et obligation
Les seuils de TVA sont différents des plafonds de CA du régime micro. C’est un piège classique. Selon impots.gouv.fr, voici les seuils de franchise de TVA :
| Type d’activité | Seuil de franchise TVA | Seuil majoré TVA |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Prestations de services | 37 500 euros | 41 250 euros |
Concrètement, comment ça marche :
- Sous le seuil de franchise (37 500 euros en services) : pas de TVA. Vous facturez HT avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C’est la situation de la majorité des auto-entrepreneurs.
- Entre le seuil de franchise et le seuil majoré (entre 37 500 et 41 250 euros en services) : vous gardez la franchise pour l’année en cours, mais si vous dépassez à nouveau l’année suivante, vous devez facturer la TVA.
- Au-dessus du seuil majoré (au-dessus de 41 250 euros en services) : vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Pas à la fin de l’année, immédiatement.
C’est le point le plus important à retenir : vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en étant assujetti à la TVA. Les deux ne sont pas liés. Vous pouvez faire 60 000 euros de CA en services, rester micro-entrepreneur (sous le plafond de 77 700 euros), mais devoir facturer la TVA (au-dessus du seuil de 37 500 euros).
Pour savoir comment gérer la TVA sur vos factures, consultez mon guide dédié.
Le plafond du versement libératoire
Le versement libératoire vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, sous forme d’un pourcentage fixe de votre CA. Mais il y a un plafond. Selon l’URSSAF :
Pour bénéficier du versement libératoire, votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un certain seuil (environ 27 500 euros par part de quotient familial).
- Personne seule : revenu fiscal de référence inférieur à environ 27 500 euros
- Couple : environ 55 000 euros (2 parts)
- Couple + 1 enfant : environ 68 750 euros (2,5 parts)
Si votre revenu fiscal dépasse ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire. Vous devrez déclarer vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration de revenus classique, avec application de l’abattement forfaitaire.
L’abattement forfaitaire : un plafond caché
En micro-entreprise, vous ne déduisez pas vos charges réelles. L’administration applique un abattement forfaitaire sur votre CA pour calculer votre bénéfice imposable. Selon impots.gouv.fr :
| Type d’activité | Abattement forfaitaire | Bénéfice imposable |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 71% | 29% du CA |
| Prestations de services BIC | 50% | 50% du CA |
| Professions libérales BNC | 34% | 66% du CA |
Pourquoi c’est un « plafond caché » ? Parce que si vos charges réelles dépassent l’abattement, le régime micro vous coûte plus cher qu’un régime réel. C’est le moment de réfléchir à changer de statut.
Exemple : vous êtes en BNC (abattement 34%). Vous faites 50 000 euros de CA et vos charges réelles sont de 20 000 euros (40% du CA). En micro, votre bénéfice imposable = 50 000 x 66% = 33 000 euros. En réel, votre bénéfice imposable = 50 000 moins 20 000 = 30 000 euros. Le régime réel vous fait économiser de l’impôt sur 3 000 euros de bénéfice.
Activité mixte : comment calculer les plafonds
Si vous exercez plusieurs activités (par exemple vente de produits + prestation de services), les plafonds s’appliquent de façon combinée. Selon l’URSSAF :
- Le CA total ne doit pas dépasser 188 700 euros
- La part services ne doit pas dépasser 77 700 euros
Exemple : vous vendez des bijoux (vente) et proposez des ateliers de création (service). Si vous faites 120 000 euros en vente + 50 000 euros en ateliers = 170 000 euros total. C’est sous le plafond global de 188 700 euros, et les services (50 000 euros) sont sous le plafond de 77 700 euros. Vous restez micro-entrepreneur.
Mais si vos ateliers montent à 80 000 euros, même si le total (200 000 euros) est sous 188 700 euros, vous dépassez le sous-plafond services. Résultat : dépassement comptabilisé.
Anticiper le dépassement : les bonnes pratiques
Ne vous faites pas surprendre. Selon mon expérience avec des auto-entrepreneurs, voici ce que je recommande. Le Portail Auto-Entrepreneur confirme ces bonnes pratiques :
- Suivez votre CA chaque mois : si en juin vous avez déjà fait 60% du plafond, c’est un signal
- Surveillez les seuils de TVA en premier : ils sont plus bas que les plafonds de CA, c’est eux qui se déclenchent en premier
- Anticipez le changement de statut : consultez un expert-comptable AVANT de dépasser, pas après. La transition se prépare.
- Calculez vos charges réelles : si elles dépassent l’abattement forfaitaire, le régime réel peut être plus avantageux même sans dépasser le plafond
Pour un récapitulatif de tous les frais liés au statut : les frais en micro-entreprise.
FAQ : plafonds en auto-entreprise
Le plafond est-il calculé au prorata la première année ?
Oui. Si vous démarrez en cours d’année, le plafond est calculé proportionnellement au nombre de jours entre votre date de début d’activité et le 31 décembre. Par exemple, si vous démarrez le 1er octobre en services : 77 700 x (92/365) = environ 19 580 euros de plafond pour cette première année.
Je dépasse le seuil de TVA mais pas le plafond de CA : que faire ?
Vous restez micro-entrepreneur mais vous devez facturer la TVA. Demandez un numéro de TVA intracommunautaire aux impôts, mettez à jour vos factures en ajoutant la TVA (généralement 20%), et déclarez la TVA chaque mois ou trimestre. Votre statut micro ne change pas.
Puis-je revenir en micro-entreprise après être passé au régime réel ?
Oui, sous conditions. Si votre CA redescend sous les plafonds, vous pouvez re-basculer en micro-entreprise. Mais vous devez attendre un délai minimum et en faire la demande. C’est possible, mais administrativement lourd.
Les aides comme l’ACRE sont-elles affectées par les plafonds ?
Non, l’ACRE n’a pas de plafond de CA. Elle dure 4 trimestres quelle que soit votre activité. Par contre, si vous sortez du régime micro suite à un dépassement de plafond, les conditions de l’ACRE changent car vous n’êtes plus micro-entrepreneur.
Donc voilà pour les plafonds en auto-entreprise. L’essentiel : surveillez les seuils de TVA (plus bas que les plafonds de CA), suivez votre chiffre d’affaires chaque mois, et anticipez le changement de statut si vous approchez des limites. Posez vos questions en commentaire.
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Consultant en Marketing Digital pour les Entreprises depuis 2011. Créateur de Formations 100% Gratuites Et Libres d’Accès en Marketing Digital sur FormationsMarketing.fr et Youtube
A propos de Raphael Pailleret
Consultant en marketing digital depuis 2011, je partage sur ce site tout ce que j'apprends en testant moi-meme les outils et strategies : TikTok, Shopify, Facebook Ads, LinkedIn, e-commerce. Tout est gratuit, sans formation a vendre derriere.
