Les pages légales obligatoires pour un site e-commerce en France sont : les mentions légales, les conditions generales de vente (CGV), la politique de confidentialite (RGPD), et la politique de retour/remboursement. Sans ces pages, vous êtes en infraction et risquez des amendes allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique.
C’est la partie là moins excitante de la création d’une boutique en ligne. Personne ne se lance en e-commerce pour rédiger des CGV. Mais c’est obligatoire, et surtout : ça rassure vos clients. Un site sans mentions légales paraît amateur (voire frauduleux). Hop, je vous explique exactement quoi mettre dans chaque page.
Les 4 pages légales obligatoires pour un site e-commerce
1. Les mentions légales
Obligatoires pour tous les sites internet (pas seulement e-commerce). Elles identifient le proprietaire du site. Contenu obligatoire :
- Identité : nom/prénom (ou raison sociale), adresse, téléphone, email
- Statut juridique : SIREN/SIRET, forme juridique, capital social
- Directeur de publication : nom de la personne responsable
- Hébergeur : nom, adresse et téléphone de votre hébergeur web
- Numéro TVA intracommunautaire : si assujetti
Sanction en cas d’absence : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 6 de la LCEN).
2. Les conditions generales de vente (CGV)
Les CGV encadrent la relation commerciale entre vous et vos clients. Elles doivent être acceptees avant chaque achat (case a cocher obligatoire). Contenu essentiel :
- Objet et champ d’application
- Description des produits/services
- Prix et modalites de paiement (TTC, devise, moyens acceptes)
- Livraison : délais, modes, frais, zone geographique
- Droit de rétractation : 14 jours minimum en France (obligatoire pour la vente à distance)
- Garanties : garantie légale de conformite (2 ans) + garantie des vices caches
- Responsabilite et litiges : médiateur de la consommation (obligatoire depuis 2016)
- Propriété intellectuelle
Mais attention ! Le droit de rétractation de 14 jours s’applique a TOUS les achats en ligne, sauf exceptions précises (produits personnalisés, périssables, hygiene descellé). Vous ne pouvez PAS le supprimer dans vos CGV.
3. La politique de confidentialite (RGPD)
Obligatoire depuis le RGPD (2018). Elle informe vos visiteurs sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles. Contenu obligatoire :
- Quelles données vous collectez : nom, email, adresse, téléphone, données de navigation
- Pourquoi (finalite) : traitement commande, newsletter, statistiques
- Combien de temps vous les conservez
- Qui y a accès (sous-traitants : hébergeur, transporteur, outil emailing)
- Droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, portabilite
- Contact DPO ou responsable données
- Cookies utilisés et leur finalite
Sanction RGPD : jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros. Pour un petit e-commerce, la CNIL applique des sanctions proportionnees, mais elles existent.
4. La politique de retour et remboursement
Techniquement intégrée aux CGV, mais il est fortement recommandé d’avoir une page dédiée clairement accessible. Les clients la cherchent spécifiquement avant d’acheter. Elle doit préciser :
- Délai de rétractation : 14 jours minimum (beaucoup offrent 30 jours pour rassurer)
- Procédure de retour : comment faire, qui contacter, où envoyer
- Frais de retour : à la charge du client ou du vendeur
- Délai de remboursement : maximum 14 jours après reception du retour (obligation légale)
- Exceptions : produits non retournables (hygiene, personnalisés, périssables)
Ou placer vos pages légales sur votre site
Vos pages légales doivent être accessibles depuis toutes les pages de votre site :
- Footer (pied de page) : liens vers Mentions légales, CGV, Confidentialite, Retours
- Page panier/checkout : case a cocher « J’accepte les CGV » (obligatoire avant paiement)
- Bandeau cookies : lien vers la politique de confidentialite
Sur Shopify, vous creez ces pages dans « Pages » et les ajoutez au menu du footer. La case CGV au checkout est configurable dans les paramètres de commande.
Comment créer ses pages légales (sans avocat)
Plusieurs options selon votre budget :
- Générateurs en ligne gratuits : des sites comme LegalPlace ou Captain Contrat proposent des modèles de CGV adaptables. Correct pour démarrer
- Templates Shopify : Shopify inclut des modèles de pages légales pre-remplis dans les paramètres
- Avocat specialise : 300 à 800 euros pour un jeu complet sur-mesure. Recommandé si votre CA dépassé 50 000 euros/an
- IA + relecture : generez une base avec l’IA, puis faites relire par un professionnel
Mon conseil : pour un lancement, les générateurs gratuits où les templates Shopify suffisent. Adaptez-les à votre situation (produits, délais, politique retour spécifique). Quand votre activité grandit, investissez dans un avocat pour des CGV blindees.
FAQ : pages légales site e-commerce
Peut-on copier les CGV d’un autre site ?
Non. D’abord c’est du plagiat (les CGV sont protégées par le droit d’auteur). Ensuite, les CGV d’un autre site ne correspondent probablement pas à votre activité (produits différents, politique de livraison différente, etc.). Utilisez un generateur et adaptez à votre cas.
Que risque-t-on sans CGV ?
Amendes + nullite des ventes. Un client peut contester un achat si les CGV n’étaient pas accessibles avant la commande. La DGCCRF effectue des controles et peut sanctionner. Sans parler de l’image d’amateur que ça donne à votre boutique.
Faut-il un bandeau cookies ?
Oui, obligatoire si vous utilisez des cookies non-essentiels (Google Analytics, Facebook Pixel, pub). Le bandeau doit permettre d’accepter OU refuser les cookies. Les cookies strictement nécessaires (panier, connexion) n’ont pas besoin de consentement.
Le droit de rétractation est-il obligatoire ?
Oui, 14 jours minimum en vente à distance en France. Vous ne pouvez pas le réduire. Vous pouvez l’etendre (30 jours, 60 jours) mais jamais le supprimer. Les seules exceptions légales : produits descellés (hygiene, audio/vidéo), services déjà executes avec accord, produits personnalisés.
Donc voilà pour les pages légales. C’est contraignant mais ça se fait en une après-midi et ça protège votre activité. Faites-le AVANT votre première vente. L’étape suivante : configurer votre tunnel d’achat pour que le parcours de commande soit fluide. Posez vos questions en commentaire ! 😊
Consultant en Marketing Digital pour les Entreprises depuis 2011. Créateur de Formations 100% Gratuites Et Libres d’Accès en Marketing Digital sur FormationsMarketing.fr et Youtube
A propos de Raphael Pailleret
Consultant en marketing digital depuis 2011, je partage sur ce site tout ce que j'apprends en testant moi-meme les outils et strategies : TikTok, Shopify, Facebook Ads, LinkedIn, e-commerce. Tout est gratuit, sans formation a vendre derriere.
